Loi
- Force d'Intervention de la Police Nationale
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ARRETE
Arrêté du 5 janvier 2011 relatif
aux missions et à l'organisation des
services composant la force d'intervention de
la police nationale et portant dispositions
sur l'affectation et l'aptitude professionnelle
de leurs agents
Version consolidée
au 10 février 2011
La force d'intervention de la police nationale
comprend l'unité de recherche, d'assistance,
d'intervention et de dissuasion de la police
nationale (RAID), les groupes d'intervention
de la police nationale (devenus en 2015
antennes RAID) et la brigade anticommando
de la préfecture de police, unités
spécialisées d'intervention
de la police nationale qui conservent leur
rattachement organique.
Lorsqu'elle est constituée, le RAID
assure la coordination opérationnelle
des unités qui la composent et qui
interviennent alors sous l'autorité
des préfets de département
ou, à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne, du préfet de
police.
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SECTION
I : L'UNITE DE RECHERCHE, D'ASSISTANCE,
D'INTERVENTION ET DE DISSUASION DE LA POLICE
NATIONALE (RAID)
Le RAID contribue, dans l'ensemble du
territoire de la République, à
la lutte contre toutes les formes de criminalité.
A ce titre, il prête assistance
aux services de police et il est notamment
chargé :
― d'intervenir à l'occasion
de troubles graves à l'ordre public
nécessitant l'utilisation de techniques
et de moyens spécifiques ;
― d'apporter son concours opérationnel
aux services chargés de la prévention
et de la répression de la criminalité
organisée et du terrorisme ;
― d'assister le service de protection
des hautes personnalités dans ses
missions ;
― de mettre à la disposition
des services de police des matériels
spécialisés servis par le
personnel de l'unité ;
― de contribuer, en collaboration
notamment avec la direction des ressources
et des compétences de la police
nationale, à l'instruction des
personnels de police en matière
de lutte antiterroriste ;
― de procéder, en collaboration
avec la direction des ressources et des
compétences de la police nationale
et la direction centrale de la police
judiciaire, à des études
et des essais de techniques et de matériels
d'intervention ainsi qu'à la formation
de fonctionnaires de police ou de services
dans le cadre de ses activités.
Le RAID, placé sous l'autorité
du directeur général de
la police nationale, est dirigé
par un fonctionnaire du corps de conception
et de direction de la police nationale.
Le RAID ne peut être déplacé
ou employé que sur ordre du directeur
général de la police nationale.
Il n'intervient que sous le commandement
de sa hiérarchie. Il n'a pas compétence
pour la suite judiciaire des faits sur
lesquels il est intervenu.
Il peut être mis à la disposition
des préfets et des procureurs de
la République qui en font la demande.
Dans ce cas, l'autorité requérante
définit la mission générale
assignée à ce service. Le
chef de l'unité chargé de
l'exécution de la mission demeure
seul responsable des conditions et des
modalités techniques de son exécution.
Les chefs des services territoriaux de
police lui apportent leur concours.
Les fonctionnaires actifs de police habilités
sont recrutés à l'issue
d'une première sélection
sur dossier puis d'épreuves de
sélection dont le contenu est défini
par une instruction du directeur général
de la police nationale prise sur la proposition
du chef du RAID.
Ces épreuves comprennent :
― des examens médicaux ;
― des épreuves physiques
;
― des épreuves psychologiques
et psychotechniques ;
― des épreuves sportives
et techniques ;
― un entretien individuel.
Ne peuvent se présenter aux épreuves
de sélection que les fonctionnaires
dont l'âge, au 31 décembre
de l'année de constitution de la
liste de candidats admissibles, est inférieur
:
― à 40 ans pour le corps
d'encadrement et d'application ;
― à 45 ans pour le corps
de commandement.
Les fonctionnaires de police qui satisfont
à ces épreuves sont inscrits
pour deux ans sur une liste de candidats
admissibles. Ils peuvent alors être
affectés en fonction des besoins
opérationnels et sous réserve
de conserver les aptitudes requises.
Les fonctionnaires actifs de police sont
affectés pour cinq ans.
Cette affectation peut être renouvelée
deux fois sur décision du chef
de service, prise après avis d'une
commission composée de cadres de
l'unité et qui se prononce, lors
de la dernière année de
l'affectation, à partir de la manière
de servir du fonctionnaire et des aptitudes
constatées en service.
En cas d'inaptitude, il peut être
mis fin à l'affectation par le
chef de service après avis de la
même commission.
Les fonctionnaires dont l'affectation
prend fin sont réintégrés
dans leur précédente direction
ou service d'emploi dans un poste correspondant
à leur ancienneté de grade.
Au cours de leur affectation, les fonctionnaires
actifs de police sont tenus de suivre
les séances d'entraînements
individuel et collectif ainsi que la formation
continue dispensée dans les domaines
technique et professionnel.
A l'issue d'une période probatoire
de six mois à compter de la fin
d'un cycle de formation initiale obligatoire,
les fonctionnaires actifs de police ayant
une ancienneté d'au moins trois
ans et affectés au RAID peuvent
être habilités par leur chef
de service à des missions particulières.
Le niveau d'habilitation détermine
la nature des missions qui peuvent être
confiées au fonctionnaire intéressé.
L'accès à un niveau d'habilitation
et son maintien sont subordonnés
à l'aptitude médicale du
fonctionnaire et à la réussite
à des épreuves physiques
et professionnelles dont la nature et
la fréquence sont définies
par une instruction du directeur général
de la police nationale prise sur la proposition
du chef du RAID.
L'habilitation peut être retirée
ou son niveau modifié par le chef
de service.
Un fonctionnaire habilité quittant
le RAID en raison d'une mutation, d'un
détachement ou d'une période
de disponibilité conserve le bénéfice
de son habilitation un an à compter
de son départ du service, sous
réserve, à son retour, de
la vérification de son aptitude
médicale. Au-delà de cette
période d'un an, l'ensemble des
conditions définies par le présent
article sont applicables.
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SECTION
III : LA BRIGADE ANTICOMMANDO DE LA PREFECTURE
DE POLICE
La brigade anticommando de la préfecture
de police est placée sous l'autorité
du chef de la brigade de recherche et
d'intervention de la direction régionale
de la police judiciaire de Paris.
Ses missions et son organisation sont
définies par arrêté
du préfet de police.
A la demande du directeur général
de la police nationale, elle peut être
appelée à intervenir dans
l'ensemble du territoire national, sur
décision du préfet de police.
Ne peuvent se présenter aux épreuves
de sélection, pour une affectation
à un poste destiné aux interventions
opérationnelles, que les fonctionnaires
actifs de police dont l'ancienneté
est d'au moins trois ans et dont l'âge,
au 31 décembre de l'année
en cours, est inférieur :
― à 38 ans pour le corps
d'encadrement et d'application ;
― à 40 ans pour le corps
de commandement.
Ces fonctionnaires sont recrutés
à l'issue d'une première
sélection sur dossier puis d'épreuves
de sélection dont le contenu est
défini par instruction du préfet
de police prise sur la proposition du
chef de service. Ces épreuves comprennent
:
― des examens médicaux ;
― des épreuves physiques
;
― des épreuves sportives
et techniques ;
― un entretien individuel.
Les fonctionnaires de police qui satisfont
à ces épreuves sont inscrits
pour trois ans sur une liste de candidats
admissibles. Ils peuvent alors être
affectés à la brigade anticommando
en fonction de ses besoins opérationnels
et sous réserve de conserver les
aptitudes requises.
Les fonctionnaires actifs de police sont
affectés pour cinq ans.
Cette affectation peut être renouvelée
une fois sur décision du chef de
service, prise après avis d'une
commission composée de cadres de
la brigade et qui se prononce, lors de
la dernière année de l'affectation,
à partir de la manière de
servir du fonctionnaire et des aptitudes
constatées en service.
En cas d'inaptitude, il peut être
mis fin à l'affectation par le
chef de service après avis de la
même commission.
Au cours de leur affectation, les fonctionnaires
actifs de police sont tenus de suivre
les séances d'entraînements
individuel et collectif ainsi que la formation
continue dispensée dans les domaines
technique et professionnel.
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